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des droits des couples franco-étrangers
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DEMANDE DE NATIONALITÉ FRANÇAISE PAR MARIAGE
Il est possible de faire une demande de nationalité française après quatre ans de mariage avec un(e) Français(e) si la communauté de vie affective et matérielle n’a pas cessé entre les époux depuis le mariage.
Où faire la demande de nationalité française après s’être marié ?
En France, il convient d’envoyer son dossier à la plateforme de naturalisation de son département:
Plateforme de naturalisation - Picardie - BeauvaisService
Plateforme de naturalisation - Yvelines - Saint-Germain-en-LayeService
Plateforme de naturalisation - Alsace - StrasbourgService
Plateforme de naturalisation - Bretagne - RennesService
Plateforme de naturalisation - Aquitaine - BordeauxService
Plateforme de naturalisation - Limousin - LimogesService
Plateforme de naturalisation - Bourgogne - DijonService
Plateforme de naturalisation - Centre - ToursService
Plateforme de naturalisation - Essonne - Évry-CourcouronnesService
Plateforme de naturalisation - Lorraine - NancyService
Plateforme de naturalisation - Auvergne - Clermont-FerrandService
Plateforme de naturalisation - Paris - Paris 4e ArrondissementService
Plateforme de naturalisation - Basse-Normandie - CaenService
Plateforme de naturalisation - Provence-Alpes-Côte-d'Azur 2 - Marseille 3e ArrondissementService
Plateforme de naturalisation - Rhône-Alpes 2 - GrenobleService
Plateforme de naturalisation - Midi-Pyrénées - ToulouseService
Plateforme de naturalisation - Champagne-Ardennes - ReimsService
Plateforme de naturalisation - Provence-Alpes-Côte d'Azur 1 - NiceService
Plateforme de naturalisation - Poitou-Charentes - NiortService
Plateforme de naturalisation - Haute-Corse - BastiaService
Plateforme de naturalisation - Seine-et-Marne - TorcyService
Plateforme de naturalisation - Rhône-Alpes 1 - Lyon 3e ArrondissementService
Plateforme de naturalisation - Val-de-Marne - CréteilService
Plateforme de naturalisation - Hauts-de-Seine - NanterreService
Plateforme de naturalisation - Val-d'Oise - CergyService
Plateforme de naturalisation - Franche-Comté - BesançonService
Plateforme de naturalisation - Haute-Normandie - RouenService
Plateforme de naturalisation - Pays de la Loire - NantesService
Plateforme de naturalisation - Seine-Saint-Denis - BobignyService
Plateforme de naturalisation - Nord-Pas-de-Calais - LilleService
Plateforme de naturalisation - Languedoc-Roussilon - MontpellierService Maryvonne MOISON - Cheffe du bureau des naturalisations plateforme régionale - Direction des migrations et de l'intégration - Loire-Atlantique - NantesPersonne
Quels sont les documents à présenter, le coût et le délai d’obtention ?
Il est possible de faire une demande de nationalité française après quatre ans de mariage avec un(e) Français(e) si la communauté de vie affective et matérielle n’a pas cessé entre les époux depuis le mariage.
Un étranger ne peut pas bénéficier de la nationalité française par mariage s’il a été condamné pour crimes ou délits, ou condamné à une peine égale ou supérieure à six mois de prison sans sursis. De même s’il fait l’objet d’un arrêté d’expulsion non rapporté ou abrogé, d’une interdiction du territoire français en vigueur ou s’il est en séjour irrégulier en France.
Les documents à fournir
- le formulaire cerfa 15277 ;
- deux photos d’identité ;
- un justificatif d’identité du demandeur (titre de séjour, passeport) ;
- un justificatif d’identité valable du conjoint français
- un certificat de nationalité française ;
- un document récent mentionnant votre nom, prénom et votre adresse complète ;
- une copie intégrale de votre acte de naissance délivrée par l’officier d’état civil de votre lieu de naissance ;
- une copie intégrale de votre acte de mariage datant de moins de 3 mois ;
- une copie intégrale des actes de naissance vous avez des enfants ainsi que des documents prouvant leur résidence habituelle avec vous et les actes d’état civil si vos enfants mineurs peuvent devenir français en même temps ;
- un document prouvant la communauté de vie affective et matérielle n’a pas cessé entre vous depuis votre mariage ;
tout document récent aux 2 noms et avec l’adresse actuelle ;
- un diplôme ou une attestation prouvant un niveau en langue française équivalent au niveau B1 (diplôme d’études français supérieur ou égal au brevet des collèges) ;
- tout document justificatif récent et concordant sur la communauté de vie entre les époux (la dernière quittance de loyer au nom des deux époux, un avis d’imposition fiscal conjoint, une attestation d’un compte bancaire joint en activité) ;
- un extrait de casier judiciaire si vous avez habité à l’étranger lors de 10 dernières années.
Le coût de votre demande est de 55 € payable en timbre fiscal.
Puis, une fois que vous avez transmis tous les documents demandés, vous serez convoqués avec votre épouse ou votre époux à un entretien.
Le délai d’obtention de la demande est de 6 mois à compter de la date de réception du récépissé de dépôt.
Toutefois, le ministère en charge des naturalisations a un délai de 1 an pour refuser d’enregistrer cette déclaration ou 2 ans si une procédure d’opposition a été engagée.
Enfin, une fois que la préfecture vous a transmis un exemplaire de votre déclaration de nationalité française par mariage, vous pourrez demander votre carte d’identité nationale.
Bon à savoir : en cas d’opposition du ministère à ce que vous deveniez Français, vous avez 2 mois pour contester la décision devant le Conseil d’État. En revanche, en cas de refus d’enregistrement de votre déclaration, les délais sont de 6 mois pour contester cette décision devant le tribunal judiciaire. Et à chaque fois, vous devrez prendre un avocat.
Tous les documents rédigés en langue étrangère doivent être accompagnés de leur traduction par un traducteur agréé. Les traductions doivent être produites en original (pas de photocopies).
Selon la situation familiale, d’autres justificatifs peuvent être demandés.
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Pour les couples mariés à compter du 29 janvier 2019. Loi applicable : En l’absence de loi choisie par les époux, la loi applicable au régime matrimonial est celle de l’Etat de la première résidence habituelle commune des époux après la célébration du mariage, ou, à défaut de la nationalité commune des époux au moment de la célébration du mariage, sauf si les époux ont plus d’une nationalité au jour de cette célébration, ou, à défaut, avec lequel les époux ont ensemble les liens les plus étroits au moment de la célébration du mariage, compte tenu de toutes les circonstances. Ce règlement est également universel, en ce que la loi qu’il désigne peut-être celle d’un État non-membre de l’Union européenne. Pourquoi choisir la loi applicable à son régime ? Dans un contexte international, la conclusion d’un contrat de mariage peut assurer aux époux une sécurité et stabilité juridique. Cela leur permet de choisir la loi applicable à leur mariage, pour toute la durée de celui-ci. Les époux peuvent choisir la loi soit : - de l’État dans lequel au moins l’un des époux ou futurs époux a sa résidence habituelle au moment de la conclusion de la convention. - de l’État dont l’un des époux ou futurs époux possède la nationalité. Une fois la loi applicable choisie, les époux peuvent soient opter pour un régime conventionnel ou au contraire opter pour le régime légal. Si les époux n’ont pas opté pour une loi au moment de leur mariage dans le cadre d’un contrat de mariage qui précède leur union, ils peuvent utiliser une disposition leur permettant de changer, à moindre coût, de régime matrimonial pendant le mariage.
La Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) a publié le 27 juin, trois jours avant le premier tour des élections législatives, son rapport annuel sur la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la xénophobie. Principal enseignement : le spectaculaire recul du niveau de tolérance dans la société française en 2023, que des chercheurs mesurent chaque année à partir d’enquêtes de terrain sur les préjugés des Français. Sur une échelle de 0 à 100, ce niveau de tolérance fléchit de 3 points en un an, pour tomber à 62. Un recul « conséquent et rare » selon le sociologue Vincent Tiberj, chercheur au centre Émile-Durkheim de Sciences Po Bordeaux et coauteur du rapport, qui analyse les liens nuancés entre ces chiffres et les événements politiques actuels.. (extrait article de Romain Jeanticou- Télérama- 28 juin 2024) https://www.cncdh.fr/actualite/la-cncdh-publie-le-rapport-2023-sur-la-lutte-contre-le-racisme-lantisemitisme-et-la
LES VALEURS PORTÉES PAR NOTRE ASSOCIATION sont incompatibles avec l'extrême droite, alors pour lutter contre le racisme, la xénophobie et pour affirmer que les droits sont les mêmes our toutes et tous, notre association a remis en lumière l’appel commun de nombreuses associations et syndicats par sa présence lors d'une manifestation, à l'appel de la Ligue des Droits de l'Homme, le jeudi 27 juin 2024.
MISE AU POINT SUR LES DÉLAIS LÉGAUX DE RÉPONSE AUX DEMANDES FAITES AUPRÈS DES ADMINISTRATIONS Article L231-1 Code des relations entre le public et l'administration : le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation. Sont donc soumis au principe, dans leurs rapports avec le public, l’État, les collectivités territoriales (dont les services d'état-civil), leurs établissements publics... Par exception, les demandes où l'administration peut émettre un avis défavorable le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet : le délai de 2 mois court à partir de la date de réception de la demande par l'administration compétente. Le silence vaut rejet (exception réglementaire) pour : - la délivrance des documents de séjour : titres de séjour (délai 4 mois), autorisations provisoires de séjour et récépissés - le visa long et court séjour (deux mois)
Depuis peu, il est possible de faire sa demande de titre de séjour pour les conjoints de français et les parents d’enfant français sur l’ANEF. Il existe un guide pour chaque titre afin d'aider les demandeurs : - Télécharger le guide pour une première demande “Conjoint de français ” - Télécharger le guide pour une première demande “Parent d’enfant français ” À ce jour, seule la demande de titre pour le Pacs ne peut se faire sur l’ANEF. Il faut demander une carte de séjour temporaire vie privée, vie familiale membre de famille (CTS.1), il est donc nécessaire d’adresser la demande auprès de la préfecture par courrier recommandé avec le formulaire « Dossier de demande de délivrance d’un titre de séjour » complété et les pièces justificatives demandées pour le cas partenaire de Pacs avec un·e français·e.
MISE AU POINT SUR LES DÉLAIS LÉGAUX DE RÉPONSE AUX DEMANDES FAITES AUPRÈS DES ADMINISTRATIONS Article L231-1 Code des relations entre le public et l'administration : le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation. Sont donc soumis au principe, dans leurs rapports avec le public, l’État, les collectivités territoriales (dont les services d'état-civil), leurs établissements publics... Par exception, les demandes où l'administration peut émettre un avis défavorable le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet : le délai de 2 mois court à partir de la date de réception de la demande par l'administration compétente. Le silence vaut rejet (exception réglementaire) pour : - la délivrance des documents de séjour : titres de séjour (délai 4 mois), autorisations provisoires de séjour et récépissés - le visa long et court séjour (deux mois)
L’article 20 de la loi rehausse fortement les exigences des tests de français pour l’accès au séjour de longue durée (carte pluriannuelle et carte de résident) ainsi qu’à la naturalisation. - Sur les tests de français et la formation civique : La loi va impacter deux catégories de titres de séjour du CESEDA. Désormais, pour obtenir une carte de séjour pluriannuelle, la seule présence aux cours n’est plus suffisante, un diplôme de français à l’oral et à l’écrit, de niveau intermédiaire A2 (niveau demandé en langue vivante au collège) est nécessaire. - L’exigence du niveau de français pour la carte de résident est elle aussi réhaussée, à l’oral et à l’écrit. C’est le niveau avancé B1 (niveau demandé en langue vivante au lycée) qui est exigé. Enfin, il est nécessaire pour être naturalisé∙e français∙e de présenter un diplôme, à l’oral et à l’écrit, de niveau indépendant B2 (niveau de français requis pour entrer à l’université en France). Attention, les diplômes de français exigés, ne seront reconnus que s’ils sont délivrés par un organisme agréé par l’État. La liste de ces centres est disponible sur le site de France éducation. Les frais d’inscription à ces examens varient selon les organismes et les territoires entre 90 euros et 140 euros. Ce rehaussement du critère de maîtrise de la langue française n’est malheureusement pas accompagné d’amélioration des formations envisagée pour la réhausse de l’exigence en français pour l’obtention de la carte pluriannuelle. => Dispositions législatives : Articles L. 413-2, L. 413-3, L. 413-7, L. 421-2, L. 421-6, L. 433-6 et L. 433-4 du CESEDA ainsi que l’article 21-24 du code civil. => Entrée en vigueur : A compter d’une date fixée par décret en Conseil d’Etat et au plus tard le 1er janvier 2026 Avis du Défenseur des droits n° 23-02
Censure de 32 articles Articles censurés touchant les couples et familles franco-étrangers : - S’agissant du droit de vivre en famille pour le titre de séjour pour motif familial, dont la nouvelle loi sur l’immigration prétendait vouloir restreindre la délivrance. Le Conseil constitutionnel a censuré les articles concernés. - Le délit de séjour irrégulier ou le droit du sol, que la loi voulait réintroduire ou attaquer, seront supprimés. . Détails des articles écartés par le Conseil constitutionnel : art 6 : alignement du droit au séjour « conjoint de français » sur les conditions du regroupement familial art 8 : augmentation de la durée de mariage et de séjour régulier de 3 à 5 ans pour solliciter une carte de résident en tant que parent d’enfant français, conjoint de français, etc. art 18 : aggravation des sanctions pour le délit de "mariage frauduleux" et de reconnaissance frauduleuse de paternité. art 22 : légalisation systématique des actes d’état civil art 32 : possibilité de surseoir pendant deux mois (renouvelables une fois) à célébration du mariage si le procureur ne s’est pas prononcé dans le délai de 15 jours, après saisie par officier d’état civil (pour suspicion de fraude). Hélas, il reste encore les deux tiers de cette loi dont la disposition de l'obligation de quitter le territoire ouvrant la voie à la traque policière pendant trois ans.
Le président de la République a annoncé saisir le Conseil constitutionnel. Une soixantaine de députés de gauche (insoumis, socialistes, écologistes et communistes) ont aussi saisi les Sages et réclament, dans leur recours, la censure totale de la loi. Article concernant les mariages franco-étrangers Article 7 bis L’article 175‑2 du code civil est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Le procureur de la République est tenu, dans les quinze jours de sa saisine, soit de faire opposition à celui‑ci, soit de décider qu’il sera sursis à sa célébration dans l’attente des résultats de l’enquête à laquelle il fait procéder, soit de donner injonction de procéder au mariage. Il fait connaître sa décision motivée à l’officier de l’état civil et aux intéressés. À défaut de décision motivée dans le délai imparti, il est réputé avoir décidé un sursis de deux mois à la célébration du mariage. » ; 2° Au troisième alinéa, les mots : « un mois renouvelable » sont remplacés par les mots : « deux mois renouvelables ». Aujourd'hui, pour les mariages célébrés en France si le procureur n'a pas donné sa décision dans les 15 jours qui lui sont impartis, le couple peut-être marié. Si l'article n'est pas retoqué par le conseil constitutionnel, la silence du procureur vaudra automatiquement un sursis de deux mois renouvelables pour prendre une décision au lieu de un mois renouvelable actuellement. La question est alors de savoir si le Conseil constitutionnel protègera cette conception universaliste ou suivra le mouvement actuel, et s’il tolérera alors les atteintes aux autres droits fondamentaux, tels que le droit de mener une vie familiale normale.
L’examen du texte au Sénat est terminé. Cette version considérablement durcie (sous la pression de LR) vient de faire l’objet le 14 novembre d’une dernière séance au Sénat lors de laquelle les différents groupes ont pu exposer les raisons de leurs votes respectifs, avant que ne se tienne un « scrutin public solennel » sur l’ensemble du texte (adopté par 210 voix contre 115) . Cette nouvelle version du projet de loi vient d’être transmise à l’Assemblée nationale (Projet de loi n°1855) : - amendements adoptés qui pourraient toucher l’immigration familiale - création de quotas en matière migratoire - durcissement du regroupement familial - suppression de l’Aide Médicale d’État - rétablissement du délit de séjour irrégulier, suppression de la procédure de retenue administrative (retour à la garde à vue pour vérification du droit au séjour) - augmentation à 5 ans de la durée de résidence stable et régulière pour l’ouverture des droits aux prestations sociales non contributives (notamment allocations familiales et logement) -durcissements en matière de nationalité (manifestation de la volonté pour l’acquisition de la nationalité à 18 ans) ; -augmentation du délai à 5 ans pour l’acquisition de nationalité des conjoints de français ; déchéance de nationalité pour les binationaux se rendant coupables d’homicides ou tentatives d’homicides sur des personnes dépositaires de l’autorité publique - levée d’une grande partie des protections contre l’expulsion, compétence liée du préfet pour la délivrance d’un document de séjour, son renouvellement ou son retrait, lorsqu’il constate le non-respect par un étranger du « contrat d’engagement aux principes de la République » (avec une présomption de gravité caractérisée en cas de non respect du contrat) - information des organismes de sécurité sociale à compter de la décision portant refus ou retrait de titre de séjour - durcissement du régime d’assignation à résidence (renforcement des sanctions pénales en cas de non-respect des prescriptions de l’assignation à résidence et prise en charge par l’étranger des frais d’assignation à résidence) Précision : Ce texte n’est pas une loi, mais un projet de loi. Il sera transmis l’Assemblée Nationale après le 14 novembre, laquelle aura à en débattre à son tour, et pourra donc changer le cours des choses.
