Par Patrice Hilt, Professeur à l’Université de Strasbourg, Directeur du Master Droit de la famille interne, international et comparé, Directeur du Master Droit notarial, (EA n°1351 FR Unistra-CNRS n°3241) Extrait de l'article "Si, au terme du processus législatif, la proposition du sénateur Stéphane Demilly devait finalement être inscrite dans une loi, pourquoi celle-ci serait-elle nécessairement vouée à la censure ? Pour les raisons que nous avons évoquées plus haut : le droit de se marier est une liberté fondamentale, qui doit être reconnue à tous. Et puisque cette liberté a été élevée dans notre droit au rang d’une règle juridique à valeur constitutionnelle, aucune loi ne peut y déroger. La censure viendra ainsi du Conseil constitutionnel, qui pourra être saisi entre le vote de la loi et sa promulgation par un nombre limité de personnes (Président de la République, premier Ministre, Président de l’Assemblée nationale, Président du Sénat, 60 députés ou 60 sénateurs) mais également, depuis une réforme opérée en 2008, après son entrée en vigueur par tout citoyen au moyen d’une question prioritaire de constitutionnalité. La loi sera alors déclarée contraire à la Constitution, et interdiction sera faite aux juges du fond de l’appliquer. Bien évidemment, on peut toujours imaginer que le Conseil constitutionnel puisse opérer, en la matière, un revirement de sa jurisprudence. Cela relève cependant quelque peu de l’utopie, en raison du poids considérable attribué au droit de se marier tant en droit interne qu’en droit européen des droits de l’Homme ou encore en droit de l’Union européenne. Et même si cela devait se produire, le justiciable pourrait encore saisir la Cour européenne des droits de l’Homme qui entrera assurément en voie de condamnation, compte tenu de l’importance qu’elle accorde avec vigueur et constance à la liberté matrimoniale. Face à ces éléments connus de tous, on s’étonnera simplement qu’une telle proposition de loi ait pu être formulée. Il s’agit à l’évidence d’un texte de circonstances, qui fait écho à des faits de l’actualité récente et s’inscrit dans le contexte de plus en plus sécuritaire dans lequel est plongé notre pays, comme d’ailleurs bon nombre d’autres États européens. Selon le sénateur Stéphane Demilly, les « brèches » de la législation actuelle mettent « en péril nos politiques publiques migratoires ainsi que la sécurité de nos élus. » Si la volonté des partisans de ce texte est de sanctionner l’étranger qui est entré de manière irrégulière en France, lui interdire le mariage ne peut assurément être la solution. En revanche, d’autres voies, moins risquées juridiquement, peuvent être envisageables comme le durcissement des effets qu’un tel mariage peut produire, en veillant toutefois à ne pas tomber dans la discrimination. D’autres soutiendront encore que l’issue la plus simple et la plus évidente est de pénaliser à nouveau le séjour irrégulier en France car, faut-il le rappeler, depuis une loi n°2012-1560 du 31 décembre 2012, le fait pour un étranger de séjourner sur le territoire français en situation irrégulière n’est plus pénalement répréhensible. Auparavant, il constituait un délit punissable d’un an d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende."

Le 29 janvier 2025, notre association a été entendue par M. Stéphane LE RUDULIER, rapporteur au nom de la commission des lois de la proposition de loi visant à interdire un mariage en France lorsque l’un des futurs époux réside de façon irrégulière sur le territoire. - Texte de la proposition de loi : Texte n° 190 (2023-2024) de M. Stéphane DEMILLY, déposé au Sénat le 11 décembre 2023 « Art. 143‑1. – Le mariage ne peut être contracté par une personne séjournant de manière irrégulière sur le territoire national. » - Exposé des motifs : https://www.senat.fr/.../exposes.../ppl23-190-expose.html

Pour les couples mariés à compter du 29 janvier 2019. Loi applicable : En l’absence de loi choisie par les époux, la loi applicable au régime matrimonial est celle de l’Etat de la première résidence habituelle commune des époux après la célébration du mariage, ou, à défaut de la nationalité commune des époux au moment de la célébration du mariage, sauf si les époux ont plus d’une nationalité au jour de cette célébration, ou, à défaut, avec lequel les époux ont ensemble les liens les plus étroits au moment de la célébration du mariage, compte tenu de toutes les circonstances. Ce règlement est également universel, en ce que la loi qu’il désigne peut-être celle d’un État non-membre de l’Union européenne. Pourquoi choisir la loi applicable à son régime ? Dans un contexte international, la conclusion d’un contrat de mariage peut assurer aux époux une sécurité et stabilité juridique. Cela leur permet de choisir la loi applicable à leur mariage, pour toute la durée de celui-ci. Les époux peuvent choisir la loi soit : - de l’État dans lequel au moins l’un des époux ou futurs époux a sa résidence habituelle au moment de la conclusion de la convention. - de l’État dont l’un des époux ou futurs époux possède la nationalité. Une fois la loi applicable choisie, les époux peuvent soient opter pour un régime conventionnel ou au contraire opter pour le régime légal. Si les époux n’ont pas opté pour une loi au moment de leur mariage dans le cadre d’un contrat de mariage qui précède leur union, ils peuvent utiliser une disposition leur permettant de changer, à moindre coût, de régime matrimonial pendant le mariage.

Il est possible de faire une demande de nationalité française après quatre ans de mariage avec un(e) Français(e) si la communauté de vie affective et matérielle n’a pas cessé entre les époux depuis le mariage. Où faire la demande de nationalité française après s’être marié ? En France, il convient d’envoyer son dossier à la plateforme de naturalisation de son département: Plateforme de naturalisation - Picardie - BeauvaisService Plateforme de naturalisation - Yvelines - Saint-Germain-en-LayeService Plateforme de naturalisation - Alsace - StrasbourgService Plateforme de naturalisation - Bretagne - RennesService Plateforme de naturalisation - Aquitaine - BordeauxService Plateforme de naturalisation - Limousin - LimogesService Plateforme de naturalisation - Bourgogne - DijonService Plateforme de naturalisation - Centre - ToursService Plateforme de naturalisation - Essonne - Évry-CourcouronnesService Plateforme de naturalisation - Lorraine - NancyService Plateforme de naturalisation - Auvergne - Clermont-FerrandService Plateforme de naturalisation - Paris - Paris 4e ArrondissementService Plateforme de naturalisation - Basse-Normandie - CaenService Plateforme de naturalisation - Provence-Alpes-Côte-d'Azur 2 - Marseille 3e ArrondissementService Plateforme de naturalisation - Rhône-Alpes 2 - GrenobleService Plateforme de naturalisation - Midi-Pyrénées - ToulouseService Plateforme de naturalisation - Champagne-Ardennes - ReimsService Plateforme de naturalisation - Provence-Alpes-Côte d'Azur 1 - NiceService Plateforme de naturalisation - Poitou-Charentes - NiortService Plateforme de naturalisation - Haute-Corse - BastiaService Plateforme de naturalisation - Seine-et-Marne - TorcyService Plateforme de naturalisation - Rhône-Alpes 1 - Lyon 3e ArrondissementService Plateforme de naturalisation - Val-de-Marne - CréteilService Plateforme de naturalisation - Hauts-de-Seine - NanterreService Plateforme de naturalisation - Val-d'Oise - CergyService Plateforme de naturalisation - Franche-Comté - BesançonService Plateforme de naturalisation - Haute-Normandie - RouenService Plateforme de naturalisation - Pays de la Loire - NantesService Plateforme de naturalisation - Seine-Saint-Denis - BobignyService Plateforme de naturalisation - Nord-Pas-de-Calais - LilleService Plateforme de naturalisation - Languedoc-Roussilon - MontpellierService Maryvonne MOISON - Cheffe du bureau des naturalisations plateforme régionale - Direction des migrations et de l'intégration - Loire-Atlantique - NantesPersonne Quels sont les documents à présenter, le coût et le délai d’obtention ? Il est possible de faire une demande de nationalité française après quatre ans de mariage avec un(e) Français(e) si la communauté de vie affective et matérielle n’a pas cessé entre les époux depuis le mariage. Un étranger ne peut pas bénéficier de la nationalité française par mariage s’il a été condamné pour crimes ou délits, ou condamné à une peine égale ou supérieure à six mois de prison sans sursis. De même s’il fait l’objet d’un arrêté d’expulsion non rapporté ou abrogé, d’une interdiction du territoire français en vigueur ou s’il est en séjour irrégulier en France. Les documents à fournir - le formulaire cerfa 15277 ; - deux photos d’identité ; - un justificatif d’identité du demandeur (titre de séjour, passeport) ; - un justificatif d’identité valable du conjoint français - un certificat de nationalité française ; - un document récent mentionnant votre nom, prénom et votre adresse complète ; - une copie intégrale de votre acte de naissance délivrée par l’officier d’état civil de votre lieu de naissance ; - une copie intégrale de votre acte de mariage datant de moins de 3 mois ; - une copie intégrale des actes de naissance vous avez des enfants ainsi que des documents prouvant leur résidence habituelle avec vous et les actes d’état civil si vos enfants mineurs peuvent devenir français en même temps ; - un document prouvant la communauté de vie affective et matérielle n’a pas cessé entre vous depuis votre mariage ; tout document récent aux 2 noms et avec l’adresse actuelle ; - un diplôme ou une attestation prouvant un niveau en langue française équivalent au niveau B1 (diplôme d’études français supérieur ou égal au brevet des collèges) ; - tout document justificatif récent et concordant sur la communauté de vie entre les époux (la dernière quittance de loyer au nom des deux époux, un avis d’imposition fiscal conjoint, une attestation d’un compte bancaire joint en activité) ; - un extrait de casier judiciaire si vous avez habité à l’étranger lors de 10 dernières années. Le coût de votre demande est de 55 € payable en timbre fiscal. Puis, une fois que vous avez transmis tous les documents demandés, vous serez convoqués avec votre épouse ou votre époux à un entretien. Le délai d’obtention de la demande est de 6 mois à compter de la date de réception du récépissé de dépôt. Toutefois, le ministère en charge des naturalisations a un délai de 1 an pour refuser d’enregistrer cette déclaration ou 2 ans si une procédure d’opposition a été engagée. Enfin, une fois que la préfecture vous a transmis un exemplaire de votre déclaration de nationalité française par mariage, vous pourrez demander votre carte d’identité nationale. Bon à savoir : en cas d’opposition du ministère à ce que vous deveniez Français, vous avez 2 mois pour contester la décision devant le Conseil d’État . En revanche, en cas de refus d’enregistrement de votre déclaration, les délais sont de 6 mois pour contester cette décision devant le tribunal judiciaire. Et à chaque fois, vous devrez prendre un avocat. Tous les documents rédigés en langue étrangère doivent être accompagnés de leur traduction par un traducteur agréé. Les traductions doivent être produites en original (pas de photocopies). Selon la situation familiale, d’autres justificatifs peuvent être demandés .

La Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) a publié le 27 juin, trois jours avant le premier tour des élections législatives, son rapport annuel sur la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la xénophobie. Principal enseignement : le spectaculaire recul du niveau de tolérance dans la société française en 2023, que des chercheurs mesurent chaque année à partir d’enquêtes de terrain sur les préjugés des Français. Sur une échelle de 0 à 100, ce niveau de tolérance fléchit de 3 points en un an, pour tomber à 62. Un recul « conséquent et rare » selon le sociologue Vincent Tiberj, chercheur au centre Émile-Durkheim de Sciences Po Bordeaux et coauteur du rapport, qui analyse les liens nuancés entre ces chiffres et les événements politiques actuels.. (extrait article de Romain Jeanticou- Télérama- 28 juin 2024) https://www.cncdh.fr/actualite/la-cncdh-publie-le-rapport-2023-sur-la-lutte-contre-le-racisme-lantisemitisme-et-la

MISE AU POINT SUR LES DÉLAIS LÉGAUX DE RÉPONSE AUX DEMANDES FAITES AUPRÈS DES ADMINISTRATIONS Article L231-1 Code des relations entre le public et l'administration : le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation. Sont donc soumis au principe, dans leurs rapports avec le public, l’État, les collectivités territoriales (dont les services d'état-civil), leurs établissements publics... Par exception, les demandes où l'administration peut émettre un avis défavorable le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet : le délai de 2 mois court à partir de la date de réception de la demande par l'administration compétente. Le silence vaut rejet (exception réglementaire) pour : - la délivrance des documents de séjour : titres de séjour (délai 4 mois), autorisations provisoires de séjour et récépissés - le visa long et court séjour (deux mois)

Depuis peu, il est possible de faire sa demande de titre de séjour pour les conjoints de français et les parents d’enfant français sur l’ANEF. Il existe un guide pour chaque titre afin d'aider les demandeurs : - Télécharger le guide pour une première demande “Conjoint de français ” - Télécharger le guide pour une première demande “Parent d’enfant français ” À ce jour, seule la demande de titre pour le Pacs ne peut se faire sur l’ANEF. Il faut demander une carte de séjour temporaire vie privée, vie familiale membre de famille (CTS.1), il est donc nécessaire d’adresser la demande auprès de la préfecture par courrier recommandé avec le formulaire « Dossier de demande de délivrance d’un titre de séjour » complété et les pièces justificatives demandées pour le cas partenaire de Pacs avec un·e français·e.

MISE AU POINT SUR LES DÉLAIS LÉGAUX DE RÉPONSE AUX DEMANDES FAITES AUPRÈS DES ADMINISTRATIONS Article L231-1 Code des relations entre le public et l'administration : le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation. Sont donc soumis au principe, dans leurs rapports avec le public, l’État, les collectivités territoriales (dont les services d'état-civil), leurs établissements publics... Par exception, les demandes où l'administration peut émettre un avis défavorable le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet : le délai de 2 mois court à partir de la date de réception de la demande par l'administration compétente. Le silence vaut rejet (exception réglementaire) pour : - la délivrance des documents de séjour : titres de séjour (délai 4 mois), autorisations provisoires de séjour et récépissés - le visa long et court séjour (deux mois)

L’article 20 de la loi rehausse fortement les exigences des tests de français pour l’accès au séjour de longue durée (carte pluriannuelle et carte de résident) ainsi qu’à la naturalisation. - Sur les tests de français et la formation civique : La loi va impacter deux catégories de titres de séjour du CESEDA. Désormais, pour obtenir une carte de séjour pluriannuelle, la seule présence aux cours n’est plus suffisante, un diplôme de français à l’oral et à l’écrit, de niveau intermédiaire A2 (niveau demandé en langue vivante au collège) est nécessaire. - L’exigence du niveau de français pour la carte de résident est elle aussi réhaussée, à l’oral et à l’écrit. C’est le niveau avancé B1 (niveau demandé en langue vivante au lycée) qui est exigé. Enfin, il est nécessaire pour être naturalisé∙e français∙e de présenter un diplôme, à l’oral et à l’écrit, de niveau indépendant B2 (niveau de français requis pour entrer à l’université en France). Attention, les diplômes de français exigés, ne seront reconnus que s’ils sont délivrés par un organisme agréé par l’État. La liste de ces centres est disponible sur le site de France éducation. Les frais d’inscription à ces examens varient selon les organismes et les territoires entre 90 euros et 140 euros. Ce rehaussement du critère de maîtrise de la langue française n’est malheureusement pas accompagné d’amélioration des formations envisagée pour la réhausse de l’exigence en français pour l’obtention de la carte pluriannuelle. => Dispositions législatives : Articles L. 413-2, L. 413-3, L. 413-7, L. 421-2, L. 421-6, L. 433-6 et L. 433-4 du CESEDA ainsi que l’article 21-24 du code civil. => Entrée en vigueur : A compter d’une date fixée par décret en Conseil d’Etat et au plus tard le 1er janvier 2026 Avis du Défenseur des droits n° 23-02